AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d5ebb6cdc6046d477bd5a1
7 avril 2026
7 avril 2026
Domaines Bonfils à payer à la société Castillo Aresan la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant, Déboute la société Castillan Aresan
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DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Castel Plage enregistrée sous le n° 24MA02919.
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