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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b2083bcaf505db6969f8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

peux-tu me faire passer les éléments suivants pour établissement du contrat de travail: date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale et me transmettre copie de ton habilitation électrique et CECES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc958

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Camille CECE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

CAECL) et du Crédit Local de France ; - la société Dexia Municipal Agency (DMA) est une société de crédit foncier, agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

monétaire et financier ; qu'elle disposait de l'agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et de celui du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - CECEI

Source officielle

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