Sur le grief tenant à la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

Par jugement contradictoire en date du 8 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a notamment : « CONSTATÉ la cessation des paiements de M.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

Il estime que n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective en l'absence de l'état de cessation des paiements.

ARRÊT DU 08/09/2020 Dossier : N° RG 17/04217 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYF5 Nature affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation

[I] [C] de cesser toute utilisation de la propriété des Epoux [P] à des fins de passage ; Pour le surplus, - RECEVOIR M.

Il appartient au juge d'apprécier l'état de cessation des paiements au jour où il statue.

suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de l'acte administratif ou de la décision précisant les modalités d'encaissement des chèques emploi services universel (CESU

. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi.

. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge.

. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique.

La Cour d'appel de Paris statue sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action intentée contre les États-Unis et leur représentant diplomatique, en tenant compte de l'immunité de juridiction des Éta

En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.

La Cour d'appel infirme partiellement la décision du conseil de prud'hommes (arrêt du 4 décembre 2020). Les détails complets de la solution ne sont pas précisés dans le document fourni.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 26 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Ajaccio a constaté l'état de cessation des paiements de la société [1], a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

La date de la cessation des paiements, fixée initialement au 4 juillet 2014, a été reportée au 17 janvier 2013 par jugement du 20 novembre 2015.

Il lui est reproché : - de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, puisque la date de cessation des paiements, fixée provisoirement au 15 février 2017, a été

[N] [A], intimé, a indiqué que: - s'il avait cessé son activité libérale au 31 décembre 2021, il n'avait déclaré cette cessation d'activité à l'ordre qu'à la fin de l'année 2022, compte tenu de son état