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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20171788
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Montreuil — Communication de l'acte administratif ou de la décision précisant les modalités d'encaissement des chèques emploi services universel (CESU).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de l'acte administratif ou de la décision précisant les modalités d'encaissement des chèques emploi services universel (CESU). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montreuil, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171788
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel