des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère, chargée

de marchandises, la connexion des modules et le plombage, - prendre en charge les consignes et les documents liés au chargement (ordre de mission....), - veiller à la transmission des documents à chaque

Elle précise enfin que la législation lui impose de notifier à l'employeur la décision de prise en charge.

Cette dernière a pris en charge le coût du remplacement de la canalisation fuyarde, consistant en la pose d'une canalisation nouvelle mais apparente.

Après instruction, la CPAM [Localité 1] (la caisse) a le 27 septembre 2007 pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

la SA D'HLM LOGIS FAMILIAL a consenti à Mme [T] [T] un bail d'habitation afférent à un appartement situé [Adresse 3]) moyennant un loyer mensuel de 285,88 euros outre 66, 18 euros de provision sur charges

[K] [P] ne sont pas à la charge de la société et ne doivent pas figurer à son compte employeur, A titre subsidiaire : - dire et juger inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle

2013, 2 819,83€ pour les charges 2014, 3080,16€ pour les charges 2015, 2665,89€ pour les charges 2016,3659,52€ pour les charges 2016, 3659,52€ pour les charges 2017, 3748,53€ pour les charges 2018, A

civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2019, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre, chargée

des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé

articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, chargé

La société Filia Maif a informé son assuré que la franchise de 90 euros restait à sa charge.

La SARL Azuréenne de Construction a sous-traité la réalisation de la chape anhydride sur plancher chauffant et la pose du carrelage intérieur et extérieur.

II) Sur la demande en paiement faite au titre des charges locatives par la société SOGEMAC HABITAT et la demande de remboursement faites au titre de ces mêmes charges par Mme [H] [G] Mme [H] [G] fait

. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon convention du 30 mai 2013, Mme [H] [J] a été chargée d'une mission de conseil, d'assistance et de représentation amiable et judiciaire de Mme [E] [V] [L] dans

[B] [O], Mme [T] [V] et Mme [E] [V] aux fins de les voir condamner à payer solidairement la somme de 6.045,20 euros au titre des provisions et charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté au

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président, chargé

[I] appelait en garantie la société CITYA MONTCHALIN, chargée de la gestion dudit logement et son assureur sur le fondement des articles 1991 et suivants du code civil pour manquement à l'obligation de