documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacune

maison départementale des personnes handicapées de l'Isère à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical comportant le détail des pourcentages d'incapacité pour chacun

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de la copie de chacune

cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS en date du 31 Janvier 2023 (chambre civile - 1°section), n° RG 22/00092 Jugement en date du 09 Décembre 2021 du Tribunal judiciaire de CHALONS

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association de chasse

Par un jugement n° 1901248 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

hors de cause la SAS Spie Oil & Gas Services, - a dit que la loi française n'était pas applicable et qu'il y avait lieu d'appliquer la volonté des parties sur le choix de la législation à appliquer à chacun

Mmes [H] et [F], dont chacun des contrats de travail à durée indéterminée comportait une clause de non-concurrence, ont respectivement démissionné de leurs fonctions par courriers des 24 février 2014 et

[M] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, a laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et a condamné la société [F] [T] services et M.

[G] et Mme [P] se sont constitués cautions solidaires chacun dans la limite de la somme de 36 240 euros et pour une durée de 108 mois d'un prêt à l'agriculture n°P1B44R011PR du 11 avril 2011 de 30 200

Puis par courrier du 2 janvier 2014, la société Sogelease rappelait à chacune des cautions solidaires son engagement et la mettait en demeure de régler sous huitaine le décompte joint.

au conseiller de la mise en état de : - constater son désistement d'instance et d'action ; - prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/01623 et de l'action ; - juger que chacune

civile ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 16/00420 - N° Portalis DBVF-V-B7A-EPQA MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 21 août 2015, rendu par le tribunal de grande instance de Chalon

La société BATSUP ENERGIE a émis, en exécution de ce moratoire, 22 lettres de change acceptées, d'un montant de 6.154,02 € chacune, que Monsieur [X] [P] avait avalisées.

Ils ont perçu chacun 50 000 euros à valoir sur le prix de cession de l'intégralité de leurs titres.

[S] et dit la décision opposable à l'AGS ([4]) de Chalon sur Saône. L'AGS a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2025 (enregistrée sous le RG 25/7405) et M.

[H] à verser à chacun d'eux la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation de leur préjudice moral ; condamner M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du bail de chasse