Monsieur et Madame X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel

[L] [T] né le 29 Août 2000 à [Localité 2] de nationalité tunisienne ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à 15 h 30 par le magistrat

La SCI Châtel Plus conclut à la confirmation de l'ordonnance, dans ses dispositions portant sur les frais d'instance.

Article 4 : La commune de Gometz-le-Châtel versera aux consorts B la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EMPLOI OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 2] Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

A le paiement des frais exposés par la commune de Berzé-le-Châtel en application de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°319 N° RG 19/08342 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLOF Mme [B] [H] épouse [Z] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°320 N° RG 19/08345 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLOR Mme [S] [R] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°321 N° RG 19/08347 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLOY Mme [B] [Y] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°322 N° RG 19/08348 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLO3 Mme [Z] [L] épouse [H] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°323 N° RG 19/08350 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLPG Mme [W] [M] épouse [K] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°324 N° RG 19/08351 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLPI Mme [V] [W] épouse [H] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°325 N° RG 19/08352 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLPK Mme [O] [D] épouse [P] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°326 N° RG 19/08353 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLPN Mme [M] [B] épouse [O] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°327 N° RG 19/08354 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLPW Mme [F] [C] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°328 N° RG 19/08355 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLPZ Mme [D] [I] épouse [P] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°329 N° RG 19/08356 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLP4 Mme [F] [G] épouse [X] C/ SA CHANTELLE DÉSISTEMENT d'appel suite à médiation