sis 14 avenue Hoche - 75008 PARIS (62 rue du Pas Saint Georges à Bordeaux) représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistée de Maître CORBEL substituant Maître Christian

bar-restaurant sis " Plage Le Lido " et retenant un autre candidat ; 2°) d'annuler la convention dénommée " bail commercial " conclue entre la commune de Tresserve et la société " Le lido du Lac du Bourget

LE BOURGEOIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1851 SA HELVETIA ASSURANCES RCS de NANTERRE n° 339 489 379, venant aux droits de la Société GAN EUROCOURTAGE, elle-même venant

° Portalis 35L7-V-B7G-CF4KE Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 décembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J201900255 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marie-Christine

JAIS-MELOT, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [Z] [M] [O] épouse [Q] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine JAIS-MELOT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR :

né le 30 Mai 1930 à BREST (29) demeurant : ... 21200 BEAUNE représenté par la SCP BOURGEON-KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de Me Christine CAMBOS, avocat au barreau de PARIS Monsieur

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian

Localité 5] représentée par la Me Patrick BETTAN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B 0536, qui s'est régulièrement constitué au lieu et place de la SCP MIRA-BETTAN, et Me Christophe BOURDEL

BOURGEON de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2016, en audience publique

représentée par Me Xavier Z..., avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 13 Novembre 2018 : Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre M.

SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING RCS de Nanterre n° 542 034 921 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque K0090 et Me Christophe BOURDEL

3] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20120465 Représentant : Me Christian

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente

représenté par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de la SELARL TISSOT-HOPGOOD-DEMONT-HOPGOOD, avocats au barreau de CHALON SUR SAÔNE INTIMES : Monsieur Paul Charles X...

: L0056 Assistée sur l'audience par Me Sandrine HUGON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697 SCP SYLVAIN Z... prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 6, rue Bourgeot

Jugement rendu le 30 Juin 2008 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Activités Diverses N° RG : 06/2011 Copies exécutoires délivrées à : Me Alain EPELBEIM Me Agnès BENICHOU-BOURGEON

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [B] [C]-[X] [Adresse 4] [Localité 2] - ESPAGNE Représentant

GEODIS RT SIDERURGIE LORRAINE, anciennement dénommée BOURGEY MONTREUIL SIDERURGIE LORRAINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S