APPELANTE LA VILLE DE PARIS, prise en la personne de Madame la Maire de Paris, Mme [P] [H], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assistée par Me Colin

LA VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [J] [C], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Colin

Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMÉS LE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Colin

Ayant pour avocate, Me [Y] [H], avocat au barreau de CAEN INTIMES FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES MINISTÈRE DE LA JUSTICE DACS [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Colin

rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/008 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Colin

le 24 Mars 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 13/00051 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Colin

jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/21 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Colin

jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/023 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Colin

rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/009 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION DES AVOUES DACS [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Colin

jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 13/159 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Colin

jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/011 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Colin

jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/020 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Colin

jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/3 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Colin

le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/00001 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Colin

VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Mme [V] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège Hôtel de Ville [Localité 3] Représentée et assistée par Me Colin

VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [B] [K], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Colin

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 Substitué à l'audience par Me Colin

] représentée par son Directeur régional sis Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER et assistée à l'instance par Me Colin

APPELANTE LA VILLE DE [Localité 10], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 10], Mme [P] [F], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Colin

INTIMÉ (RG 16/14383) ET APPELANT A TITRE INCIDENT (RG 16/16313) FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES MINISTÈRE DE LA JUSTICE DACS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Colin