d'opérations de contrôle clôturées, d'avoir réalisé deux contrôles sur la même période, et d'avoir envoyé deux lettres d'observations en indiquant des dates de fin d'opérations de contrôle différentes

Elle réplique que [P] [W] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'il a acquis 10 biens destinés à être loués dans le cadre du statut

lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

d'assimiler ce dernier alinéa à l'instauration d'une sanction pénale complémentaire ; En toute hypothèse, l'ordonnance du 17 juillet 2019 a institué l'article L3 41-48-1 du code de la consommation

X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle

la confirmation du jugement notamment en ce qu'il a retenu la qualification de louage d'ouvrage au contrat litigieux, a écarté l'application de la garantie des vices cachés et des articles de la consommation

, ils ont qualité de consommateur, et que la section 4 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 relative à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs était dès lors applicable

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

prévue à l'article L 221-18 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.

L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement

l'existence d'un contrat de travail dont il lui incombe de rapporter la preuve en établissant qu'elle a travaillé dans un rapport de subordination caractérisé par le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle

Il est également acquis aux débats, que la convocation n'a pas été remise à sa destinataire.

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la présente espèce, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

lls estiment que les intérêts conventionnels ont été calculés sur une année lombarde de 360 jours contrairement aux exigences de l'article R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexe c.