la somme de 215505,83 euros, - voir dire qu'en contrepartie de la justification de cette consignation dans le délai de 15 jours, l'exécution provisoire ne pourra être poursuivie au titre du solde des

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Subsidiairement, il demande de consigner la somme de 8 504,78 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou à la CARPA de l'EST en exécution du jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal

Il constate que l'appelant ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision et il s'oppose à la consignation sollicitée.

visa des articles 514 et 521 du code de procédure civile de : - recevoir la SCS Performance en son assignation et la dire bien fondée en ses demandes ; - constater que la SCS Performance offre de consigner

Non-respect des consignes et directives Force est de constater que vous avez beaucoup de mal à vous conformer aux règles établies et à respecter les consignes et directives données par votre responsable

ce délai, - rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ; - fixé à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée

, un mois avant la date de remise du rapport définitif ; Dit que l'expert dressera tout rapport écrit qu'il déposera au greffe de ce tribunal six mois au plus tard après le versement de la consignation

Il offre, par ailleurs, de procéder à la consignation de la somme en jeu en se prévalant notamment de l'incapacité de M.me [B] à pouvoir procéder, en cas de succès de la procédure d'appel en cours, au

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[U] [N] invoque l'irrégularité du contrôle d'identité en ce que la lecture faite de la consigna administrative autorisant le contrôle dit 'Schengen' ne permettait littéralement les contrôles que le 28

à la régie du tribunal une provision de 900 € T.T.C avant le 31 août 2023, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE

Sur la consignation du prix - l'autoriser à consigner ladite somme de 266.785,78 € entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Bayonne nommé séquestre, jusqu'aux comptes définitifs

La société France Brevets, SAS dont le capital social est détenu par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, est une structure d'investissement spécialisée dans le domaine des brevets qui accompagne

détenues majoritairement par l'Etat et l'AFD au sein de sociétés immobilières d'outre-mer (dites SIDOM) au profit de la société nationale immobilière (SNI) filiale du groupe Caisse des Dépôts et Consignations

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Dans son avis du 5 mars 2026, monsieur le procureur général sollicite le rejet de la demande dans la mesure où les moyens au soutien de l'appel n'apparaissent pas sérieux, les fonds consignés à hauteur

Dès lors qu'elle sollicite spontanément à titre subsidiaire de consigner cette somme, c'est bien qu'elle est en mesure de la rassembler.