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Nature de la décision : AU FOND Notifié le: Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 16 novembre 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de COGNAC suivant

Je ne connais pas les lois, mes droits. J'ai eu une interdiction de cinq ans. En vrai, je veux bien faire appel pour demander ma liberté. Je vais respecter la loi et partir.

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Adresse 3] Représenté par Me Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur à l'incident, Appelant d'un jugement (RG : 11-22-172) rendu le 21 octobre 2022 par le Tribunal de proximité de COGNAC

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Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE en date du 15 septembre 2005, enregistré sous le no 03 / 346 APPELANTE : SOCIETE JAS HENNESSY & CO dont le siège social est Rue de la Richonne 16100 COGNAC

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 octobre 2006 par le Tribunal de Commerce de COGNAC

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 décembre 2020 par le Tribunal de proximité de COGNAC

surendettement a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux d'une demande d'annulation d'un acte tendant au règlement de la créance du service de gestion comptable de Cognac

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Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 avril 2023 par le Tribunal de proximité de COGNAC

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Le 21 février 2006, le salarié saisissait le Conseil de prud'hommes de Cognac aux fins de contester les motifs de son licenciement et former des réclamations sur l'exécution du contrat de travail ..

ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assistée de Maître Erwan DINETY, avocat au barreau de BORDEAUX appelante d'un jugement rendu le 27 octobre 2006 par le Tribunal de Commerce de COGNAC