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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

de la seule cotisation annuelle de l'année 2009, pour la période 2003 à 2011, et ne peut prétendre à aucun versement, la cotisation du régime ASV étant annuelle, forfaitaire, seul son versement intégral

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10796

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Il a estimé que la preuve des conditions d'exonération au regard de ce dernier texte n'était pas rapportée et a réintégré les cotisations patronales versées à ce régime dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836c32c43c72a498747a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Suivant une décision du 21 décembre 2018, elles ont appliqué par répercussion de l'augmentation de cotisations par l'organisme assureur, une augmentation des cotisations de frais de santé avec effet à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

le fruit du placement de leurs cotisations et non le reversement des cotisations des actifs.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 2 janvier 2018, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] a relevé appel des dispositions d'un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9713793a9685e2284a017

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[J] de la prise en charge des cotisations sociales jusqu'au 31 janvier 2012 par M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] les sommes suivantes : - 539,94 euros au titre des cotisations irrégulièrement retenues avec intérêt à taux légal à compter de la notification du jugement, - 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Mais cette exception n'a pas d'effet rétroactif et elle n'est pas applicable aux cotisations en litige qui ont toutes été versées antérieurement à la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

686ca82c202006593453d47e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE Représentant : Me Geoffroy DE RAINCOURT, avocat au barreau de PARIS Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca6a716e343654a0d126ad

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Il est cependant demandé que pour les périodes à venir des états détaillés de l'activité des salariés soient régulièrement établis ; Pour justifier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de ces

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CA

14e Chambre

6033f291cc9beba3388af444

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 MARS 2017 N°2017/393 Rôle N° 16/08589 SA COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

M... en conformité avec les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 afin que les garanties antérieures lui soient maintenues et que les cotisations soient fixées

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CA

16e chambre

5fd913335bd574adbbcfa83e

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

nécessairement statuer avec exclusion de toute plus amples demandes, - dire et juger qu'en invoquant les termes d'une jurisprudence concernant les condamnations pouvant être prononcées en matière de cotisations

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CA

Chambre sociale

69fd7b70cdc6046d4703fbe1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COTE MURS C/ S.A.S.U.

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CA

Chambre sociale 4-2

66fe358591b69e88a370ff59

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 ********************

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Cette insertion est manifestement destinée à mettre le produit LIGHT sans sucre de COCA COLA en avant par rapport au même produit sans sucre du concurrent PEPSICO France apparaissant à côôté, sur la même

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

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CA

Avis

CADA:20170323

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisations

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CA

9e Chambre B

615e0dc5c25a97f0381f4f6d

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2014 N°2014/ Rôle N° 12/04414 [C] [S] C/ SAS COCA COLA ENTREPRISE Grosse délivrée le

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CA

14e Chambre

603337a8ec05fda8692dc854

Appel

31 août 2017

31 août 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 31 AOUT 2017 N°2017/1422 Rôle N° 16/17451 SAS COLAS MIDI MEDITERRANEE C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR

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