AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247f
13 mai 2020
13 mai 2020
de la seule cotisation annuelle de l'année 2009, pour la période 2003 à 2011, et ne peut prétendre à aucun versement, la cotisation du régime ASV étant annuelle, forfaitaire, seul son versement intégral
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Pôle 6 - Chambre 13
5fdaa4f432d96935a6c10796
7 juin 2019
7 juin 2019
Il a estimé que la preuve des conditions d'exonération au regard de ce dernier texte n'était pas rapportée et a réintégré les cotisations patronales versées à ce régime dans l'assiette des cotisations
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