réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué le 22 janvier 2019, à l'exception des croquis

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/03293 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7MV Ordonnance n° 2022/M122 Mme [G] [F] Représentée par Me Pierre CREPIN

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentants : Maître Sophie CREPIN

CPAM DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée Me Agathe AVISSE substituant Me Angélique CREPIN

d'AMIENS, et SCI au capital de 1534,49 € agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Angélique CREPIN

ARRET N° [U] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S.E.L.A.S. [6] Copie exécutoire le 16 Octobre 2025 à Me CREPIN VD COUR D'APPEL

A... 12 rue F. de Lesseps 80550 LE CROTOY Comparant et concluant par la SCP MILLON PLATEAU ET CREPIN, avoué à la Cour et plaidant par Me VINDREAU, avocat au barreau d'Amiens. ET : INTIMES Madame B...

A... 12 rue F. de Lesseps 80550 LE CROTOY Comparant et concluant par la SCP MILLON PLATEAU ET CREPIN, avoué à la Cour et plaidant par Me VINDREAU, avocat au barreau d'Amiens. ET : INTIMES Madame B...

Les appelants font également valoir que le croquis joint au dossier de déclaration préalable indique que la parcelle cadastrée section B n° 299 est un pré, alors que cette parcelle est boisée.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/14172 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMPR Chambre 4-2 Ordonnance n° 2026/M Affaire : S.A.S. [1] Représentant : Me Jérémy CREPIN

numéro 2021/012706 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Madame [I] [P] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT

président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 7 juillet 2006 par Maître Servane CROSNIER

.. ... 65200 BAGNERES DE BIGORRE comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP MARBOT 4 place Albert 1er BP 406 64004 PAU comparante en la personne de Maître CREPIN

DECLARATION DE SAISINE du 29 Août 2002 ET : INTIMES Monsieur Jean A... né le 25 Janvier 1949 à ROUBAIX (59100) 42 Rue Louis Lejeune 59290 WASQUEHAL Représenté et concluant par la SCP MILLON-PLATEAU-CREPIN

CREPIN, avoués à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 07 SEPTEMBRE 2006 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE

Attendu que le croquis des lieux établi par la gendarmerie est en tous points conforme, en ce qui concerne le sens de circulation des véhicules impliqués, aux déclarations tant de M.

La commission vous rappelle en premier lieu que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin).

la justice, a informé la commission que le document avait été communiqué à Maître X par courrier du 22 janvier 2019, dont il joint une copie, après occultation des pages 29 à 44, qui comportait des croquis