centre de rétention de : X se disant [Z] [X] [S] né le 13 Mai 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02 avril 2025 à 17 h 43 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

La société Captain Delivery avait demandé'de : - juger que M.

[U] [I] et la société Deliveroo France ont conclu un contrat de prestation de services. Le 26 mars 2019, la société Deliveroo France a notifié à M.

Enfin il précise que la société Deliveroo fixe unilatéralement une rémunération qu'il qualifie d'obscure via des auto-factures qu'elle délivre.

[I] [F] et la société Deliveroo France ont conclu un contrat de prestation de services. Le 13 janvier 2022, la société Deliveroo France a notifié à M.

[S] [F] et la société Deliveroo France ont conclu un contrat de prestation de services. Le 23 septembre 2022, la société Deliveroo France a notifié à M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Puy-Sainte-Réparade à sa demande de copie du dossier de permis de construire n° 1308016M0004 délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à sa demande de communication du dossier de permis de construire n° X délivré

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication de l'autorisation délivrée

courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Janville-sur-Juine à sa demande de copie du dossier relatif au permis de construire n° 913181510013 délivré

Enfin il précise que la société Deliveroo fixe unilatéralement une rémunération qu'il qualifie d'obscure via des auto-factures qu'elle délivre.

Enfin il précise que la société Deliveroo fixe unilatéralement une rémunération qu'il qualifie d'obscure via des auto-factures qu'elle délivre.

Enfin il précise que la société Deliveroo fixe unilatéralement une rémunération qu'il qualifie d'obscure via des auto-factures qu'elle délivre.

pour la préparation à l’obtention du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute délivré par le ministère de la santé.

[Y] [V] et la société Deliveroo France ont conclu un contrat de prestation de services. Le 24 avril 2019, la société Deliveroo France a notifié à M.

Le permis de navigation n'est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité et de prévention de la pollution sont en cours de validité. ".

Enfin il précise que la société Deliveroo fixe unilatéralement une rémunération qu'il qualifie d'obscure via des auto-factures qu'elle délivre.

du maintien au centre de rétention de [Y] [C] né le 01 Janvier 1977 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 02 juillet 2025 à 13 h 09 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 333181526260 délivré

enregistré à son secrétariat le 09 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Albefeuille-Lagarde à sa demande de communication des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme délivrés