la cour d'appel de Versailles postérieurement à la mesure litigieuse et dont fait état la société intimée, n'ont eu pour effet que de suspendre les procédures d'exécution, qu'en outre, même si le débiteur

[R], dont il est rappelé qu'elle n'est pas débitrice dans le cadre de la saisie et qu'elle n'est pas propriétaire du bien objet des poursuites, ne devient pas une partie à la procédure de saisie immobilière

Ce jugement a été signifié aux débiteurs le 9 juin 2017.

[C] les intérêts débiteurs qu'elle lui a indûment prélevés pour un total de 324,61 euros.

Le 24 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé un rééchelonnement des dettes de la débitrice sur la base de mensualités de 100,39 €.

Ce bail portait sur un local commercial et une licence de débit de boissons.

En l'espèce, le jugement déféré et contesté par les débiteurs leur a été notifié par lettres recommandées présentées le 9 janvier 2026 dont l'accusé de réception a été signé le même jour.

par le tribunal de grande instance de Paris qui a, notamment, condamné Monsieur [U] à verser à la Compagnie générale de banque Citibank la somme de 20.608,95 euros outre intérêts au titre d'un solde débiteur

débiteur non régularisé du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], - condamné M.

Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes (BPARA) a déclaré une créance à titre chirographaire échue de 27'337,84 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX02].

Il est par contre reconnu qu'en matière de procédures collectives, il peut exister un conflit d'intérêts entre créancier et débiteur, de sorte que l'analyse traditionnelle selon laquelle les créanciers

débiteur extourné des opérations litigieuses, celle de 350 000 Fcfp à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et celle de 250 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde débiteur des deux comptes bancaires et du solde du crédit renouvelable lequel, par jugement réputé

et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu'amiables sont suspendues pendant la durée d'exécution des mesures ; - rappelé à la débitrice que, pendant la durée de la procédure, il lui

[E] à la somme totale de 19 005,73 euros, après avoir fixé la créance de la société [6] à la somme de 122,33 euros, le débiteur n'apportant pas la preuve du paiement accompli, et celle de la société [8

En cas de contestation, le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

fait assigner Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 10 014,97 euros au titre du solde débiteur

Statuant sur le recours de la société [1], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu en l'absence de la débitrice le 10 avril 2025, a, sous le bénéfice