La société Logis Transports a obtenu les permis de démolir les bâtiments en 2010 et 2011, ainsi que les autorisations préfectorales de démolir en 2010, 2012 pour le bâtiment [Adresse 5], et 2014, la légalité

Par acte authentique du 30 juin 2006, Monsieur [P] [M] a fait l'acquisition du bien immobilier objet du prêt et, à la demande du notaire, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France a débloqué

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mars 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bruno DEBLOIS

Cet article précise enfin, après l'insertion de plusieurs schémas, que " la hauteur du déblai ou remblai, cumulée " ne devra " en aucun cas excéder 0,50 m par rapport au terrain naturel.

que la garantie est limitée à la valeur vénale des bâtiments avant sinistre en application de l'article 12 des conditions générales et que s'applique la règle proportionnelle concernant les frais de déblais

Elle soutient que l'action du MUCEM est prescrite à son égard, aucune action n'ayant été introduite par le maître d'ouvrage dans le délai de forclusion décennal ; que la mesure d'expertise ne présente

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.

débattue à l' audience publique du 07 Janvier 2008, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS

Dès lors, la société Rivka doit prendre en charge le seul montant des factures acquittées par les consorts [J] correspondant au travaux de déblaiement des débris du mur et des terres éboulées suite à l'effondrement

Par un arrêté du 27 mars 2019, il a fait obligation à l'exploitant d'évacuer les déchets stockés et de remettre les lieux en l'état, sous un délai de six mois.

[F] n'a pas pris les précautions nécessaires et a failli à son devoir de conseil.

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2016, - 69 473 euros au titre du préjudice complémentaire lié à la reconstruction des caves, - 3 500 euros au titre des frais de déblai

- juger que la société Solotrat ne démontre pas avoir fait accepter de devis de déblais supplémentaires à la société Cotracoop.

objet est de charger le contractant général de réaliser sur un terrain appartenant au maître de l'ouvrage la construction d'un bâtiment d'entrepôts et de bureaux destiné à la société Danzas, dans un délai

Formation paritaire de TOULOUSE - S.A.S.U. [1] C/ [E] [W] S.A.S.U. [2] Grosse délivrée le à Me Olivia SARTOR-AYMARD Me Christelle DEBOIS-LEBEAULT

, de prise en compte du volume des déblais sur la servitude et en raison du caractère erroné du volume des déblais ; - le dossier méconnaît l'article 134-7 de ce code en l'absence de document décrivant

, de prise en compte du volume des déblais sur la servitude et en raison du caractère erroné du volume des déblais ; - le dossier méconnaît l'article 134-7 de ce code en l'absence de document décrivant

En conséquence et en application de l'article 15 alinéa 1 du code de l'expropriation, la Somag dans un délai d'un mois devait quitter les lieux. Ce délai ne peut en aucun cas être prolongé.

* La SARL SV X... a reconclu le 20/ 12/ 2013 mais ces conclusions ont été déclarées irrecevables selon ordonnance de mise en état du 19/ 02/ 2014 pour non respect de délai.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Février 2008 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean BESSE, président, et Monsieur Bruno DEBLOIS