S'agissant de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, il a relevé qu'il s'agissait d'une demande additionnelle et non d'une demande reconventionnelle, la banque n'ayant pas demandé

[O] [B] et Mme [T] [C] un contrat de regroupement de crédits d'un montant de 47 800 euros, remboursable en 144 mensualités au taux annuel de 5,21%. 2-Par courrier du 29 novembre 2023, la déchéance du

A la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

[C] de la déchéance de garantie de son sinistre au motif que l'ajout des deux postes « plan de travail » et « carrelage cuisine » sur le bon de mise en décharge du 25 janvier 2019 constituait une fausse

 ; - prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; - condamné M.

[A] au paiement de la somme de 53 008,31 euros au crédit coopératif en sa qualité de caution solidaire, - prononcé la déchéance des intérêts, - condamné M. 

Elle a soutenu le rejet des demandes de l'appelante et la déchéance du droit aux intérêts. La clôture est intervenue le 3 novembre 2025.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues' La société ASSET produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, la mise en demeure

En raison de la défaillance des emprunteurs, la Sa Cic Nord Ouest a prononcé le 3 juillet 2014 la déchéance des deux prêts.

La déchéance du terme a été notifiée à l'emprunteur par la banque par courrier du 7 mars 2013, la dette étant alors chiffrée à 181.093,99 euros.

du terme et précisant les conséquences d'un défaut de règlement des sommes dues ; - qu'ainsi la déchéance du terme est intervenue dans des conditions irrégulières. 6- Aux termes de ses dernières

Par jugement contradictoire rendu le 5 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a, en substance, - constaté l'acquisition de la déchéance du terme ; - condamné Mme [Y] [O] [W] à payer

Aucune déchéance des intérêts n'est dès lors encourue sur le fondement de l'article L 311-48 ancien du code de la consommation.

Le prêteur n'encourt donc pas de déchéance du droit aux intérêts.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues' La banque produit en sus des contrats de crédit qui comportent une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, la mise en demeure avant déchéance

Elle soutient avoir valablement mis en 'uvre la déchéance du terme par l'envoi d'une mise en demeure préalable et à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la déchéance du terme n'était pas

Dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit être prononcée.

Concernant la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque, il a relevé qu'elle ne figurait pas à l'assignation du 27 mars 2023 et qu'elle était prescrite comme n'ayant pas été formée dans un