- déchets industriel spécial).

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[L] qui demande à la cour de': Infirmer le jugement, Annuler la décision de rejet rendue par l'administration fiscale, en date du 22 juin 2015, Prononcer le dégrèvement de la contribution exceptionnelle

(déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial), aux dits déchets.

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L'article 188-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que 'L'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.

tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret

Le 16 septembre 2011, le Gouvernement vénézuélien a adopté un décret de nationalisation qui prévoyait que les activités liées à l'exploitation aurifère ne pouvaient être exercées que par l'Etat ou des

L'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a été rendu le 7 juillet 2020. La décision détaille l'examen de la procédure de licenciement et du respect des obligations légales en matière de restructuration

conclusions dites « finales et récapitulatives », déposées le 31 octobre 2019 via le RPVA, elle demande à la cour d'infirmer les jugements des 13 décembre 2016 et 20 décembre 2016, de prononcer le dégrèvement

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026 - 56 N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGO

Or par décret du 9 décembre 2010, l'obligation de conclure un contrat d'achat a été suspendue pour une durée de 3 mois afin de permettre aux autorités de réévaluer le dispositif.

n°2000-877 du 7 septembre 2000, le décret n°2003-229 du 13 mars 2003, l'arrêté du 17 mars 2003, le décret n°2003-588 du 27 juin 2003, le décret n°26-1731 du 23 décembre 2006, le décret n°2007-1280 du

Selon l’article 52 du même décret : « La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret.

L'administration a appliqué une décote de 10 %, pour tenir compte de la différence de superficie. Cette maison peut ainsi constituer une comparaison utile avec cette dernière.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret