le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche personnelle familiale et historique, et par dérogation aux délais

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais

Par acte du 10 août 2016, Monsieur [M] [L], devenu majeur, a fait citer Monsieur le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Lyon (69) aux fins de voir déclarée judiciairement

La nécessité d'un délai complémentaire d'instruction était notifiée à la Société le 29 septembre 2008.

son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ

secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client au départ

à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département

secrétariat le 9 juin 2009, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de la liste récapitulant le nom, le numéro d'agrément et le taux de réussite des auto-écoles du département

enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport administratif du 6 février 2020 à l'origine de son actuel désarmement

son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ

En l'espèce, l'ordonnance ayant déclaré la première déclaration d'appel caduque a été rendue le 2 juillet 2019.

documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 avril 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées déclarées

- Déclarer mal fondée la société BPI France Financement en l'ensemble de ses demandes et l'en débouter.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 10 Janvier 2018, Mme [O] demande à la cour de: - infirmer le jugement du 7 juillet 2017, - se déclarer compétente pour juger les demandes relatives aux

2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département

Pour les besoins de la procédure et afin de respecter les délais impératifs imposés par l'article 908 du code de procédure civile, les présentes conclusions au fond ont été régularisées.

, et qu'ayant sollicité et obtenu un prêt, l'acte pouvait être régularisé dans le délai de 4 mois qui expirait le 27 juillet 2018 ; que s'il est prévu qu'à défaut de réalisation de la vente dans ce délai

inopposable le transfert au profit de la société [W] international LLC du prétendu contrat de licence portant sur le questionnaire HBDI, - déclarer nul le prétendu contrat de licence portant sur le