CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdbba58b1000f9971254852
5 février 2019
- Un raccordement indirect (de surcroît en l'absence de toute servitude) ne peut justifier le respect de l'obligation de délivrance.
Page 5 sur 1856
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89e8ccdc6046d47bcd588
9 avril 2026
Sur la prescription de l'action en délivrance de legs 8/ Moyens de l'appelant M.
Pôle 2 - Chambre 11
5fd975f825a03c639bc744b4
28 janvier 2020
de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 janvier 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant
12e chambre
5fd9b9a11f1253af948863f6
5 décembre 2019
La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du 10 avril 2018, déclare nuls et de nul effet le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2006 et les statuts modifiés de la SC
Pôle 1 - Chambre 1
5fdabe5ba7a5b74fe221cc17
28 mai 2019
Rejet du recours en annulation de la sentence arbitrale. La Cour confirme la sentence du 10 juillet 2015 et rejette les demandes des sociétés appelantes. Condamnation in solidum des sociétés appelante
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A
5fca312e7dcab99a5e319424
26 novembre 2020
- de prononcer la résolution de la vente susvisée au titre de la garantie des vices cachés ; A titre infiniment subsidiaire : - de prononcer la résolution de la vente pour défaut de délivrance
Pôle 5 - Chambre 3
5fd948ee7de496308e4f5a46
4 mars 2020
mars 2014, la SCI a fait assigner la société AMC devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny (93), en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail suite à la délivrance
Chambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda1
18 juillet 2025
Durant l'entretien du jour, la patiente reste envahie sur le plan psychique par l'anxiété et des idées délirantes à thématique persécutrice.
5fd98926b30be47967c2d0e3
15 janvier 2020
Le non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance que ce soit en termes de délai de livraison ou en termes de conformité du local loué, ou de malfaçons affectant le local, ne figure dans cette
Pôle 4 - Chambre 8
5fdaa871a103b639658acb62
6 juin 2019
La cour d'appel confirme le jugement du 17 octobre 2018, rejette la demande de dommages-intérêts du propriétaire pour résistance abusive, condamne le locataire à payer une somme au titre de l'article
Chambre sociale
5fdca27d348b2906a5a9c0a6
8 novembre 2018
fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, en réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence, de la non délivrance
5fdca285348b2906a5a9c0b2
réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
626b815ad1fb03057d9a4fe7
28 avril 2022
Son fils délirait à son domicile et 'se prenait pour le seigneur'.
5fdca33cc3181d073cfa9f8d
2ème chambre civile
5fd93d901348d5233ff148e3
23 mars 2020
l'appui de la demande d'infirmation du chef critiqué du jugement, dès lors que l'article L. 260 du livre des procédures fiscales offre au comptable public la simple faculté d'y procéder avant la délivrance
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9515449c6333a3de49948
26 février 2020
[H] a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2016 au motif qu'il aurait tenu des propos dénigrants. Son dernier jour travaillé est daté au 16 décembre 2015.
1re chambre 1re section
5fd996e4c19ba788c6c8502b
7 janvier 2020
Or, ils soulignent que l'obligation de délivrance s'analyse comme impliquant non seulement la délivrance de la chose mais également la délivrance d'une chose conforme à sa destination et qui corresponde
Pôle 2 - Chambre 1
5fda7751d348120242e31479
13 juin 2019
Par arrêté en date du 24 septembre 2013, le conseil de discipline a prononcé à son encontre un blâme pour manquement aux principes essentiels de dignité, délicatesse et confraternité (gifle à un confrère
Pôle 1 - Chambre 12
69d9d7aacdc6046d47d8cfa5
10 avril 2026
A l'entrée, patient présente une excitation psychomotrice, trouble (...) du contenu de la pensée, logorrhée, délirante à thématique persécutive et de grandeur, l'humeur est exaltée avec irritabilité, le
6a1e6517cdc6046d47caa331
1 juin 2026
désorganisation psychique majeure avec discours incohérent et hermétique, une excitation psychomotrice avec impulsivité, une opposition aux soins avec refus de prise en charge, un probable processus délirant