Service du procureur de la République', qui sollicitent du procureur de la République la transmission de l'intégralité du dossier à la suite de sa décision de classement de l'affaire.

EXPRO, JCP de LYON ch 09 cab 09 F du 19 février 2025 RG : 21/08127 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 12 octobre 2024 à 17H05, le brigadier chef en charge de la garde à vue procédait à son compte-rendu téléphonique au Procureur de la République.

, devant Mme Dominique SALVARY, conseillère, chargée du rapport.

, devant Madame DALLERY, conseillère, chargée du rapport.

, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, faisant fonction de présidente lors des débats et Mme Florence HERMITE, conseillère, chargée du rapport.

, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, faisant fonction de présidente lors des débats, chargée du rapport, et Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère.

, devant Madame Florence HERMITE, conseillère, chargée du rapport.

Elle fait valoir qu'elle a déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 8] le 19 décembre 2011.

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 29 mai 2026, avec demande d'effet suspensif, au motif que si le préfet a effectivement informé à 16 h 48 le procureur de la République

Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Frédéric Sticker, greffier a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

, devant Mme Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

, devant Madame Florence HERMITE, conseillère, chargée du rapport.

, devant Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre, chargée du rapport.

, devant Madame Florence HERMITE, conseillère, chargée du rapport.

En tout état de cause elle demande que les parties soient renvoyées devant Maître [Q] [R], notaire à [Localité 5].

, devant Madame Florence HERMITE, conseillère, chargée du rapport.

, devant Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.