et la société SYGMA BANQUE en nullité du contrat de vente et nullité du contrat de prêt en demandant notamment à ne pas être tenus de rembourser à SYGMA BANQUE le capital prêté.

Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit affecté: La nullité du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur

l'Association GPPEP, - prononcé la nullité du contrat de prestation de services et celle du contrat de crédit affecté, - condamné M.

[K] ; - constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu le 1er décembre 2016 entre M. et Mme [K] et la société Cofidis ; - condamné la société Eco Environnement à procéder à ses frais

, fins et conclusions contraires aux leurs ou dirigées contre leurs intérêts, - débouter la société Franfinance de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux leurs ou dirigées contre

[J] en nullité du contrat conclu avec la société Futura internationale, de déclarer en conséquence irrecevable sa demande en nullité du contrat conclu avec elle, à tout le moins de le débouter de sa demande

sa demande de nullité des contrats et de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de M. 

Ils ont principalement fait valoir que le contrat principal n'était pas un contrat de prestation de service, mais un contrat de vente, de sorte que les modalités du droit de rétractation figurant au contrat

[X] [Z] confirmant que la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de services a été pleinement effectuée conformément au contrat principal de vente, et demandant au prêteur de procéder à

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Cofidis est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

prestations de services conclu par M.

Il rappelle que la nullité du contrat principal entraîne celle du contrat de crédit accessoire.

*demande de nullité du contrat de crédit affecté La prescription de l'action en nullité du contrat principal de vente étant confirmée, aucune nullité subséquente du crédit de contrat affecté en application

du contrat de prestation et fourniture conclu avec Immo confort, Mme [W] a couvert ces nullités en exécutant volontairement et spontanément le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans réserve

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

en nullité du contrat de vente et par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas

Il a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté et a considéré que la banque avait commis une faute en ayant omis de contrôler la régularité du contrat.

Le jugement sera donc infirmé et il sera statué à nouveau par le prononcé de la nullité du contrat principal et le constat du contrat de crédit affecté.

, fins et prétentions et écarter ses demandes indemnitaires, à titre subsidiaire, - prononcer la nullité des contrats conclus entre la société C'est dans l'hair et la société Next'one pour dol et ordonner