refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller départemental, de préférence au format numérique ou papier, de documents ayant permis de préparer le décret

Mme [T] a saisi la commission de recours amiable, par courrier du 21 décembre 2020, demandant l'annulation de la dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation des actes de naissance des enfants Le Ministère public expose qu'à la demande de Monsieur [W] [J], devenu français par décret de naturalisation

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication, par courriel, des demandes de modification du décret

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le décret

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants, sollicités dans le cadre de la requête de ses clients demandant le retrait du décret

Par exploit du 11 décembre 2014 la société Felicity International a assigné la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes aux fins d'obtenir le dégrèvement total de son imposition

[F] et autres relatent l'historique des régimes de retraite du personnel navigant de l'aviation civile et citent la loi du 27 avril 1951, le décret de codification du 5 janvier 1963, et les décrets des

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant  Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

Quant au dépôt de garantie, si une dette correspondant à un dépôt de garantie de 1 433 euros figure sur la déclaration d'ISF 2006 indiquant l'existence d'une telle dette au 1er janvier 2006, aucun extrait

4] de 923,35 euros : report de 30 mois sans intérêts puis rééchelonnement sur 54 mois, suivant une mensualité de 10 euros sans intérêts, puis effacement du solde de la dette, dette envers la société

2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du logiciel ou de la méthode de calcul concernant l'indemnité spéciale d’éloignement (ISE) prévue par le décret

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret