Marina IGELMAN, Conseillère à la 14ème chambre civile, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE EXPOSÉ DU LITIGE : La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir

L'arrêt rendu le 25 novembre 2020 réforma ou confirma partiellement la décision de première instance en répartissant les responsabilités entre les parties selon les règles de la responsabilité civile

La Cour a confirmé le jugement initial, validant le partage des bénéfices selon les proportions prévues dans l'accord de 2010. Après récupération des investissements, le reliquat du prix de vente a ét

pas contestée par l'employeur et qu'il en déduit lui-même dans ses écritures qu'elle établit les heures effectuées en dehors des heures de bureau dans la limite des PV produits (tout en contestant devoir

apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire que l'activité de transformation de Morpol devait

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La décision du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères a été examinée par la Cour d'appel qui a statué sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée et les droits des parties au bien litigieux.

La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 7 octobre 2020, a confirmé l'obligation pour la SCI de la rue du Poteau de verser une indemnité d'éviction à la SARL Thagaste, le congé sans offre de renouvellem

Par lettre du 17 mai 2014 le COS PTT 04 rappelait à l'association Azureva que le remboursement devait être opéré le 4 novembre 2014.

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020 statuant sur les prétentions respectives du salarié et de son syndicat d'une part, et de l'employeur SAS Suez RV Île de France d'autre

L'arrêt ne précise pas sa conclusion dans l'extrait fourni, qui s'interrompt avant la décision définitive de la cour.

Le refus de signer le pacte d'actionnaires, qui devait intervenir concomitamment à l'entrée de Numa au capital de la société Montransport et dont le principe et les clauses avaient été convenus dans la

d'ordre n'est pas partie au contrat de transport ; S'agissant de la détermination du destinataire, elle précise que le lieu de livraison est indifférent, et que l'occupant de l'immeuble ou le matériel devait

concernant exclusivement les demandes indemnitaires des collatéraux de [Y] [K] (Indemnité éventuellement due au subsidiaire x 1 490,98 euros/2 131,47) - dire et juger que si une part de responsabilité devait

La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, statuant en faveur des appelants et contre les intimées. L'arrêt est exécutoire et a été rendu contradictoireme

les intimés, bien que non fondée, elle ne saurait être qualifiée d'abusive, l'exercice de leur droit d'agir en justice n'ayant pas dégénéré en une faute dolosive alors que le premier juge a estimé devoir

des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait