Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde.

- Sur le devoir de conseil et de mise en garde, Les premiers juges ont également justement estimé que M.

Elle ajoute que si Me [K] [L] n'a jamais reçu de courrier contenant le procès-verbal de l'assemblée générale, il n'a pas non plus d'écrit concernant son mandat d'agir en justice et de faire appel et il

Par courrier du 20 juillet 2016, M. et Mme [G] informaient M.

ses clients, la Cour de cassation ayant une position très extensive du devoir de conseil qui pèse sur le courtier ; - ainsi le courtier se doit, de manière impérative, de proposer un contrat adapté à

contractuelles de l'assureur à son égard à défaut de clause de solidarité entre l'assureur et le courtier prévue au contrat. 3.

Cette argumentation ne peut être retenue dans la mesure où, comme le font valoir les appelants et comme l'a décidé la cour de cassation, le notaire a manqué à son devoir de conseil et d'information en

de leur location en meublé professionnel au titre d'un bail commercial conclu avec la société Appart'valley et fait référence aux allégements fiscaux recherchés ; Attendu que tenu d'un devoir

] - Dire que la SA Crédit Lyonnais a failli à son devoir de vigilance et de prudence, - En conséquence, condamner cet établissement bancaire à lui payer la somme de 9844,25 euros au titre

[K] [G] a, par courrier de son conseil du 29 novembre 2018, demandé à M.

[J] [M] fait valoir que cette réserve d'interprétation a été reprise dans la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation et que le caractère illicite s'apprécie au regard du devoir de loyauté

[O] [B], de la SCI LE BREUIL et de la SCI LGC à son encontre sont irrecevables car prescrites, - à titre subsidiaire, dire qu'elle a exécuté ses devoirs de conseil et de mise en garde à l'égard des

attention de façon circonstanciée sur la portée, les effets et les risques des engagements qu'ils vont prendre ; Qu'il n'en demeure pas moins qu'il appartient à la partie qui incrimine un manquement au devoir

entre les sociétés SEMRA et SIACI SAINT-HONORE (SIACI), aux termes duquel la gestion technique des dossiers et sinistres de la société OPTICAL CENTER incomberait, à partir de l'année 2006, au second courtier

Ils exposent que des établissements privés cherchent à dévoyer la réforme intervenue en 2015, en proposant aux étudiants une formation n'exigeant pas le préalable universitaire et font valoir que contrairement

Elle fait valoir : - que le délai de prescription, s'agissant d'un manquement au devoir de mise en garde, a commencé à courir à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente de sorte

En n'accomplissant aucune diligence de ce type, Me [N] a manqué à son devoir de conseil, ce qui lui a causé un préjudice.

à l'établissement d'un acte de cession de droits sociaux est tenu en sa qualité de rédacteur d'informer d'éclairer les parties à l'acte sur ses effets et sa portée, sans pouvoir être déchargé de ce devoir