Par leurs dernières conclusions en date du 27 juin 2025, ils en sollicitent l'infirmation, demandant à la cour à titre subsidiaire et avant-dire droit d'ordonner une expertise ; ils réclament l'allocation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Elle a fait pour cela appel à la société SERTPR suivant devis du 17 juin 2016.

le fonds de commerce a disparu, - en conséquence, constater que le bail a été résilié de plein droit par l'effet du sinistre survenu le 19 juin 2003 en application des dispositions de l'article 1722 du

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, notifiées le 14 juin 2024, M.

Pour justifier une demande d'un montant supérieur, Monsieur [Z] [J] se contente d'affirmer qu'à partir du 31 janvier 2004 il a été au chômage non indemnisé pour cause de fin de droit et n'a eu aucun autre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, M.

CONSTATER que Mme [F] a dissimulé au Conseil l'exercice d'une activité d'autoentrepreneur et ne justifie pas des revenus perçus au titre de cette activité RAMENER à de plus justes proportions le montant

COMPOSITION DE LA COUR : Madame Anne VIDAL, ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2003 au 30 juin 2004.

E et Mme B, d'autre part, la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [K] Représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assisté par Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [P] [K]

Force est de constater qu'en 2016, ce droit de passage n'avait pas disparu, ce qui tend à démontrer que ce droit n'était pas attaché aux personnes l'ayant créé mais bien au fonds.

Sur la légalité de l'arrêté du 26 juin 2020 : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Diawara, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 juillet 2025 du tribunal administratif

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la SELEURL EB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J031 substitué par Me Mathilde FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0341 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Juin

Les motifs du jugement déféré sont justes et bien fondés, les conséquences en sont exactement déduites, il convient donc de le confirmer sur ce point.