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Si cette contiguïté disparaît du fait de la disparition d'un des fonds (disparition physique par destruction ou disparition juridique par expropriation), la mitoyenneté du mur disparaît ( Cass. 1re civ

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba60ea6533065f551eae

Appel

4 avril 2025

caducité du contrat de location financière Il est rappelé les termes de l'article 1186 du code civil selon lesquels : Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0bf5bbe450008b2d061

Appel

11 janvier 2024

Sur la caducité du contrat de cautionnement Selon l'article 1186 du code civil, 'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a29a34ad10008581bde

Appel

18 janvier 2024

Sur la caducité Selon l'article 1186 du code de procédure civile, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle

Chambre 3 A

654b376656298f8318387a89

Appel

6 novembre 2023

MOTIFS Sur la résiliation du contrat de partenariat et la caducité subséquente L'article 1186 dispose qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

établies au titre des années 2013 à 2016 dont la communication a été sollicitée par la Cour, quand bien même le requérant fait valoir que leur examen ferait apparaître une pratique de l'évaluation très disparate

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecf6

Appel

5 septembre 2011

des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; Que l'obligation d'entretien dépend directement du lien de filiation, qu'elle naît et disparaît

Source officielle

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc2017

Appel

5 avril 2023

d'ajouter au nom de l'interprète son numéro de téléphone, même si l'objectif de pouvoir ainsi le joindre par la suite qui sous-tendrait cette exigence ne saurait être prêté au législateur puisqu'il disparaît

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Chambre commerciale

6970aa3fcdc6046d47186a28

Appel

20 janvier 2026

MOTIFS : L'appelante fait valoir qu'en application de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un des éléments essentiels disparaît ; que la caducité suppose donc

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Pôle 4 - Chambre 2

6032a27230b39617d1689754

Appel

13 décembre 2017

pose du ballon d'eau chaude ne peut s'analyser en une véritable appropriation des parties communes, puisque l'emprise n'est pas importante et que le droit de jouissance des autres copropriétaires ne disparaît

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Chambre sociale

6163279133484180ee7228d1

Appel

12 janvier 2012

La pension disparaît avec le décès de l'adhérent ou la liquidation de la retraite complémentaire et au plus tard le premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87ba0

Appel

16 novembre 2005

sa demande sur un moyen nouveau et que l'option, prévue par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile lorsque la juridiction est saisie sur le fondement de la responsabilité contractuelle, disparaît

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Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88824

Appel

4 mai 2006

Estimant qu'une servitude même conventionnelle affectée à une destination déterminée, disparaît lorsqu'elle devient inutile, qu'en l'espèce la servitude ne présente plus aucune utilité, que l'accès aujourd'hui

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Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd3

Appel

13 février 2008

Mais l'objet de cette disposition est l'information du salarié durant l'exécution du contrat de travail et disparaît après sa rupture.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd6

Appel

13 février 2008

Mais l'objet de cette disposition est l'information du salarié durant l'exécution du contrat de travail et disparaît après sa rupture.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad07

Appel

13 février 2008

Mais l'objet de cette disposition est l'information du salarié durant l'exécution du contrat de travail et disparaît après sa rupture.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd8660a

Appel

9 janvier 2003

puisse pour échapper à cette obligation faire état de son départ du domicile conjugal et malgré le congé qu'il a fait délivrer au bailleur, mais que le caractère juridique de la co-titularité du bail disparaissant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663e

Appel

9 janvier 2003

Source officielle

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc23

Appel

27 mars 2008

net imposable de 23. 560, 34 Euros, soit 1. 963, 36 Euros par mois ; elle a cependant déclaré la somme de 24. 098 Euros à l'administration fiscale ; Elle ne présente que trois bulletins de paye disparates

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