La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables au motif que la transaction de 2010, qui avait pour objet de régler les litiges nés ou à naître relatifs à l'

DOLLE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Il en est de même concernant le point de départ du délai de prescription de l'action fondée sur le dol, lequel ne peut être fixé qu'au jour où M.

[N] eu égard à la diminution tant de ses responsabilités que de son salaire (de 119.064 dollars à 85.000 dollars) (...)'. M.

[E] [J] a déclaré au titre de sa rémunération en 2017,129 000 dollars SGP soit 80 992 euros, en 2018 et 2019, 120 000 dollars SGP, équivalent à 75329 euros, soit un revenu mensuel d'environ 6277 euros.

américains, - le contrat n°43628963 signé le 6 octobre 2023 pour un montant de 3.810.000,00 dollars américains, - le contrat n°43628966 signé le 6 octobre 2023 pour un montant de 3.810.000,00 dollars

CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 février 2026 N° de rôle : N° RG 24/01789 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E25Q S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE

COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juillet 2024 - RG N°2024-00014 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE

avec le groupe saoudien Al Banader Group (ci après Abig) ; les deux sociétés ont signé un projet de coopération le 2 juin 2001 au terme duquel la société Abig devait verser une somme d'un million de dollars

du dollar en euro était le suivant pour la période de référence : -juin à septembre 2002 : 1 dollar =-1/0,98080= 1,01957 euro - octobre 2002 : 1 dollar = 1/0,98111= 1,01925 euro - novembre 2002 : 1

La société Alantys succombe, ainsi, à démontrer l'existence d'un dol, fondé sur la dissimulation, affectant la vente des Condensateurs.

Confirmation du jugement déféré, avec déclaration d'irrecevabilité des demandes de l'appelant au motif que la transaction de 2010, ayant autorité de la chose jugée, couvre l'intégralité des conséquenc

SA DOLLA [G] [X] Liquid.

La Dolce farniente declare recevoir ce jour la somme de 29 900,00 ' d'acompte pour réserver la vente de celui-ci. » Parallèlement, le 1er mai 2022, la société La Dolce Farniente a consenti à M.

Sur la responsabilité de Maître DOLO et les demandes des parties à la convention: Chacune des parties fonde ses demandes sur le non respect par Maître DOLO de son obligation de conseil et d'information

jugement prononcé le 28 septembre 2011 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - débouté la société SMGM de sa demande de résolution de la convention sur le fondement de tant de l'erreur que du dol

Le 1er juin 2020, la Sarl Ambulance Dole Assistance a vendu son fonds de commerce à la Sas Dole Ambulances, le contrat liant la Sarl Ambulance Dole Assistance et la Sas Loxit n'étant pas compris dans le

verser à l'OPH Grand Dole Habitat la somme de 48 661,68 euros et mis à la charge de cette société une somme de 2 000 euros à verser à l'OPH Grand Dole Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du