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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
61630e55da3e3d3066036809
3 avril 2012
barreau de PARIS, toque B864 et DÉFENDEUR AU RECOURS - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Dominique
6163f36e700ef6338d41139d
17 décembre 2009
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Dominique
6163f88852184c47dc90bade
11 mars 2010
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Dominique
61627e9f38d18b7ebf63d204
11 juin 2013
libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Recours contre les opérations de visite et de saisie dans les locaux sis [Adresse 4] Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Dominique
616294d6db5ccebfe3f3a662
23 avril 2013
HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 09 avril 2013, l'avocat de l'apelante et l'avocat de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés
1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 12] représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Dominique
616348f4543823d76b031787
29 novembre 2011
avocats au barreau de Nanterre et DEFENDEUR AU RECOURS - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Dominique
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 10] [Localité 13] représenté par Me Dominique
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee23
13 décembre 2011
au barreau D'AIX EN PROVENCE et INTIMEE -LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX représentée par Me Dominique
6162fa8c687317f24325aee8
12 juin 2012
SCP GENESIS avocat au barreau de PARIS et INTIMÉ - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Dominique
61633c157eadebb7307d1f25
10 janvier 2012
au barreau de PARIS et de Me Alain MARSAUDON et INTIMÉE - LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D' ENQUETES FISCALES [Adresse 2] [Localité 5] assistée de Me Dominique
6163c2c21a5f0a71dc3c91d7
12 octobre 2010
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 8] [Localité 16] représenté par Maître Dominique
6162efbb8fe037d2cb4a05ad
31 août 2012
des HAUTS-DE-SEINE, toque N 712 et DÉFENDEUR AU RECOURS - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Dominique
6162fa8c687317f24325aee9
pour la SCP GENESIS avocat au barreau de PARIS et INTIMÉ - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Dominique
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Dominique
6163bf273aeb4b683cf414c1
5 octobre 2010
INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Dominique
6163bf273aeb4b683cf414c2
INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Dominique
616333d2f74a27a178b843b8
11 octobre 2011
et L'INTIME - DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocate au barreau de
616343eb88dc29ccde27f051
société d'Avocats, avocats au barreau de Nanterre et INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Dominique
6253cbe1bd3db21cbdd8e86d
et L'INTIME -DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue de Courtois 93695 PANTIN représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocate au barreau de
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