AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la compétence de la commune de Ternand en matière d'alignement a été transférée à la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées.
Source officiellePage 5 sur 187
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffa
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à payer à Mme [P] la somme de 1.000 euros pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - débouté la société Brioche Dorée de ses demandes, - condamné la société Brioche Dorée à payer
Source officielle