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C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet de l'Hérault le 9 octobre 2022 par Madame [T] [X], sous préfète, directrice du cabinet du

Source officielle

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a421

Appel

11 avril 2023

[K] argue que le véhicule qui lui a été livré et qu'il utilise ne correspond pas au véhicule tel que décrit par cette fiche.

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Rétention_recoursJLD

689191dfcc6ad3ccb24aed81

Appel

4 août 2025

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du Var le 30 juillet 2025 par Monsieur [T] [P], alors qu'est joint à cette requête un arrêté

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f983730

Appel

10 avril 2025

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée le 5 avril 2025 pour le préfet des Bouches du Rhône par Mme [E] [I], alors qu'est joint à cette requête

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Chambre sociale 4-3

6630898603169600084135fc

Appel

29 avril 2024

[P] précise que si l'employeur lui reproche d'avoir pris des repas à [Localité 7] près de son domicile et non dans l'ouest [Localité 6] près du siège de ZTE, ce choix est justifié par l'embargo américain

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8156d1fb03057d9a4fc4

Appel

28 avril 2022

Vous aviez donc tous les éléments pour mesurer le risque pour Sulzer d'un non-respect des règles d'export vers des pays soumis à des embargos ou restrictions internationales. b.

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Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab6543

Appel

10 janvier 2023

[S] argue tout d'abord de la nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé aux motifs que l'employeur n'aurait pas mis en place les préconisations médicales.

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Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd98

Appel

5 novembre 2012

05/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 01907 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ ou en dommages et intérêts Affaire : SARL SIMEXPA PRIMADOUR C/ SARL EMBATA

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Chambre des Etrangers

64b62da40b444605db3f5dd9

Appel

17 juillet 2023

[U] [E] pour une durée de 28 jours supplémentaires, dans la mesure où ce dernier ne présente aucune garantie de représentation effective à l'embarquement et que son comportement constitue une menace pour

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8ème chambre

6968f8dccdc6046d47672450

Appel

14 janvier 2026

Elle argue que la locataire se maintient encore dans les lieux.

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1ère Chambre

6979c469cdc6046d47f3d102

Appel

27 janvier 2026

par l'arrêt du contrat de service la liant à un important client du fait de la pandémie de Covid 19, par l'arrivée à terme d'un autre contrat, et par le manque de marché, ce document, qui n'est pas argué

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Chambre 4 A

628f18f1ac8a8451aa1cda89

Appel

17 mai 2022

L'employeur qui entend arguer d'une faute grave supporte exclusivement la charge de prouver celle-ci, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, et si un doute subsiste

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9cba92604e604dfe25934

Appel

21 novembre 2019

Sur ce point, elle argue de ce qu'aucune mesure n'a été mise en place ni même sollicitée auprès du port de [Localité 5] propriétaire du quai, alors même que cela était techniquement possible et que c'est

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4e Chambre A

616260388672d229b8816370

Appel

12 décembre 2013

jugement de premier ressort dans toutes ses dispositions, en ce qu'il a validé l'acte du 14 juin 2006 conclu à la valeur du marché ; - dire et juger que l'acte de vente du 14 juin 2006 ne saurait être argué

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2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54ecf

Appel

15 juillet 2025

. », il ajoute : « il est arrivé par plusieurs fois que nous recevions des ordres contraires de la part de la direction ou du personnel administratif, nous laissant dans le flou ou bien même dans l'embarras

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Chambre 3-4

5fca605496ea9747c2dcff92

Appel

5 novembre 2020

mais tel n'était pas le cas, que les époux [K] étaient séparés de fait depuis octobre 2002 et qu'elle a reconnu dans le cadre de la procédure de divorce que son époux ne l'avait pas laissée dans l'embarras

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Chambre 1-2

63d37979d1bc2605de4b4628

Appel

26 janvier 2023

[Localité 11] ; - autorise l'huissier de justice instrumentaire à faire remiser si nécessaire en tout dépôt approprié aux frais du ou des propriétaires en titre ou par possession apparente les embarcations

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Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6b

Appel

2 octobre 2025

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône par Mme [F] [D], alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral

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Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

L'intimée soutient que : - l'action est prescrite au regard des stipulations contractuelles prévoyant un transfert des risques à l'embarquement des marchandises intervenu en l'espèce le 15 novembre

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CHAMBRE SOCIALE C

615e0dd0c25a97f0381f4fb8

Appel

5 décembre 2014

supports, - demande l'annulation des avertissements, - invoque le caractère imprécis, général et invérifiable des griefs imputés dans la lettre de licenciement, soulève la prescription de certains faits, argue

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