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épouse B... né le 15 avril 1970 à PALAISEAU 91120 tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur Jean Marin Z... décédé à VANNES (56000) le 18 octobre 2012 demeurant... 95120 ERMONT

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Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d9

Appel

15 février 2002

CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRÊT DU 15 FEVRIER 2002 (N , 7 pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Emmanuel X... 83, rue du Docteur Y... 95120 ERMONT

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02375_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la artie tenue aux dé ens ou, à défaut, la artie erdante, à ayer à l'autre artie

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02515_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Nouvelle-Calédonie, artie erdante à l’instance, uisse en invoquer le bénéfice.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01226_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est as dans la résente instance la artie erdante, la somme que

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01441_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n’est as la artie erdante à l’instance, verse à l’hô ital

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01770_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais de rocès : Le centre hos italier de ... étant artie erdante dans la résente instance, ses conclusions résentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02784_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as artie erdante dans la

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02102_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Par ailleurs, il ressort également d’un courrier du commissaire divisionnaire commandant la circonscription d’agglomération d’Ermont adressé au sous-préfet d’Argenteuil le 20 octobre 2023, que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03797_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

C..., qui n’est as la artie erdante à l’instance, verse à la commune de Vienne une somme quelconque au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01100_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’Etat, artie erdante à l’instance, une somme de 1 000 euros à verser à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02359_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

En outre, il ressort d'un courrier du commissaire divisionnaire de police d'Ermont du 25 juillet 2022, qu'il lui est interdit, dans le cadre d'une mesure de protection de sa mère, de paraître au domicile

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02782_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Colas France, SEEG et le CEREMA soient condamnés à la garantir de toutes les condamnations qui ourraient être rononcées à son encontre ; 3°) et à ce que soit mise à la charge de toute artie erdante

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01961_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il produit également des virements par Western union en date des 12 janvier, 12 février, 1er, 15 et 24 septembre, réalisés depuis la commune d'Ermont (Val d'Oise).

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Le moyen soulevé est ainsi ino érant. Au sur lus, la décision en litige com orte la mention des voies et délais de recours. Le moyen doit, ar suite et en tout état de cause, être écarté.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00079_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CCAS de Rillieux-la- a e, qui n’est as la artie erdante à l’instance

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Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb16

Appel

8 décembre 2008

Stéphane, Jean, Georges né le 9 Janvier 1971 à ERMONT Fils de Jean-Pierre et de A...

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01996_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de aris, qui n’est as artie erdante dans la résente instance, la somme

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

résultant d’une volonté de nuire au seul établissement demandeur en remière instance ; -les allégations de la société demanderesse devant le tribunal sur son réjudice financier et moral sont ino érantes

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03656_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

G... et Mme D..., qui ne sont as artie erdante dans la résente instance, la somme que A... demande sur ce fondement.

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