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Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91509

Appel

6 mai 2014

.-94160 SAINT MANDE représenté par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et Me Philippe ESTEBAN, avocat au barreau de Seine Saint Denis.

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Cour d'Appel

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MARNAISEc/PASCASIA PENA ET AUTRES CB

6253ca11bd3db21cbdd89f31

Appel

7 mai 2007

Tribunal de première instance de San Clemente (Espagne) a, entre autres dispositions, condamné la Société coopérative agricole marnaise à payer à l'entité de droit espagnol Francisco y Ma del Rosario Esteban

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb8

Appel

20 février 2006

Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b8

Appel

10 avril 2006

Marseille DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd885fc

Appel

19 juin 2006

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d4

Appel

2 juin 2008

DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé - ... 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f50

Appel

28 janvier 2015

représenté par monsieur le directeur général de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 Rue de Bercy 75572 PARIS Représenté par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN

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Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7e

Appel

2 octobre 2007

BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d5

Appel

2 juin 2008

DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé - ... 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e0

Appel

2 juillet 2014

DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit Privé-Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss 75013 PARIS Représenté par Me Marc JUSTICE ESPENAN

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02150_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

C... et Mme G..., représentés par Me Estellon, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement avant dire droit du 1er mars 2024 et le jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Melun ;

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Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7f

Appel

3 mai 1999

Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA et pour avocat la SCP MERCIE, FRANCES, JUSTICE ESPENAN du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE La 3° résolution de l'assemblée générale extraordinaire du

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Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8751d

Appel

21 mars 2005

Me Jean-Luc PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Maître V, liquidateur judiciaire de Mr X... représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assisté de la SCP MERCIE FRANCE JUSTICE ESPENAN

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6253c997bd3db21cbdd88bb6

Appel

4 décembre 2006

d'Ariège DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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2ème Chambre

652a30577ed1ea8318112408

Appel

12 octobre 2023

[C], son héritier, portant sur les biens et droits immobiliers ci-après désignés : à [Localité 18] (Savoie), un chalet d'alpage dénommé 'le chalet de l'Esteray' cadastré section I n°[Cadastre 2] ainsi

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02618_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

et des mémoires en réplique enregistrés les 17 juin 2024, 8 janvier 2025, 28 janvier 2025 et 31 janvier 2025, M. et Mme I et L A K, M. et Mme C et H B et M. et Mme F et E G, représentés par Me Estellon

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Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87722

Appel

25 septembre 2005

ZA LA Z... 81150 LAGRAVE représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assisté de la SCP MERCIE FRANCE JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

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Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877ae

Appel

17 février 2005

Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse Par requête reçue le 4 février 2004 Monsieur André Z... a sollicité une indemnité de : - 43 252,57 ç au titre du préjudice

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Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c833

Appel

8 septembre 2008

C..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur François Z... ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assisté de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN

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