PARIS APPELANTE **************** Madame [K] [M] née le 15 décembre 1984 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT-SCP

GATFIC, dorénavant dénommée CITYA GATFIC [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 SYNDICAT

Société E.F.P.B Ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT-SCP

[H] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 APPELANTE **************** Monsieur [I] [D]

CABINET BETTI Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT

française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant: Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant: Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT

l'AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1531 APPELANT **************** Société [8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT

CIVILE IMMOBILIERE SUPER CARAVANING-CLUB DU PARC DU CHATEAU DE CONDE, inscrite au RCS de MEAUX, SIRET n° 448 780 379 00013, [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Géraldine HUDSON de la SCP EVODROIT

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [J] né le 27 Juillet 1992 à [Localité 9] (95) [Adresse 3] [Localité 5] Représentants : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT

poursuites et diligences de son Président du conseil syndical et syndic, Monsieur [T], domicilié [Adresse 1] [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT

Monsieur [I] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sylvie VERNASSIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1163 substitué par Me Géraldine HUDSON de la SCP EVODROIT-SCP

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [W] né le 11 Décembre 1983 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT

APPELANT DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE **************** Société [1] (CPS) N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT

: 629 - N° du dossier 20170057 Représentant : Me Vincent MESNILDREY, Plaidant, avocat au barreau d'EURE et LOIR SCI JULICA [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT

la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 - RG n° 19/02340 APPELANTE Mme [R] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Carole DA COSTA DIAS, avocat substituant Me Anne BAUDOIN de la SCP EVODROIT

CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP EVODROIT, avocats au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles

P0087 - N° du dossier 360107 3/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Sébastien PINGUET substituant Me Emilie RONNEL de la SCP EVODROIT

APPELANTE **************** Madame [K] [P] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT-SCP