. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE D... a eu communication du dossier.

. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE Y... a eu communication du dossier.

. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE Z... a eu communication du dossier.

SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué assisté de Maître A..., avocat Toque D579 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Président : Monsieur PERIE Conseiller : Madame DEURBERGUE Conseiller : Madame FEYDEAU

[V] [U] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Axelle FESNEAU

Nicolas X...s'est présenté sur son ancien site d'affectation à Feneu, dont l'accès lui a été refusé. Le 18 mars 2010, la société Sygma Expansion a notifié à M.

assisté de Me Martine A..., avocat au barreau de PARIS, R 283 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU

ayant fait l'objet des soins) née le 25/01/1997 à INCONNU demeurant [Adresse 1] Ayant été hospitalisée au Centre hospitalier [3] non comparante en personne, représentée par Me Missiva CHERMAK-FELONNEAU

. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE A... a eu communication du dossier.

. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE Y... a eu communication du dossier et fait connaître ses observations oralement.

. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE A... a eu communication du dossier.

. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE A... a eu communication du dossier.

AURIAC-GUIZARD, avoué assisté de Me Jacques X..., avocat au barreau de Paris, D781, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Président : Monsieur PERIE Conseiller : Madame DEURBERGUE Conseiller : Madame FEYDEAU

. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE A... a eu communication du dossier et entendu en ses observations ; GREFFIER : Madame VIGNAL B... : A l'audience publique du 30 Octobre 2001 ARRET : Contradictoire - prononcé

. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE Z... a eu communication du dossier.

. : Madame FEYDEAU Le MINISTERE Y... a eu communication du dossier.

HUBERT) * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller

de 4 834,78 euros, a expliqué que, dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, elle avait indiqué le 14 septembre 2016 vivre " depuis plusieurs années " au 26 rue Feydeau