[C] et grevait les fonds voisins jusqu'à la route de Cabasson.

de l'article 700 du code de procédure civile; -Dit que Mme [M] [K] devra permettre le déplacement du compteur électrique litigieux et son installation sur son fonds; -Condamne Mme [A] [D] à payer à

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique

secrétariat le 18 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de son entier dossier détenu par le Centre des impôts foncier de Fort-de-France

que la requête a été enregistrée par le greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2015, ainsi que l'atteste le tampon apposé sur cette requête ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée

du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et des articles 114, 117 et 32-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses prétentions et l'en déclarer bien fondée

octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) relatif au fonctionnement de la fondation

d'infirmer le jugement, statuant à nouveau, d'ordonner l'enregistrement de plein droit de la déclaration de nationalité souscrite le 14 décembre 2015, de déclarer le ministère public recevable et bien fondé

[Z] [U] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Monsieur [H] [X] a ainsi exploité un fonds de commerce unique de prêt à porter à la fois en sa qualité de locataire-gérant du fonds appartenant à son père et de gérant et associé unique de la société Librairie

Elles considèrent que les demandes afférentes à la violation prétendue de clause de préférence sont donc mal fondées.

En l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité de l'entreprise est certes engagée, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour

à 1931, par la société NotreFamille.com, éditrice des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, qui proposent aux internautes la consultation en ligne d'une collection de différents fonds

. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Place des tendances, fondée par M. et Mme [M], a pour activité la vente en ligne de prêt à porter et d'accessoires de mode.

Enfin, il n'est pas inutile d'ajouter que ces éléments de présentation, à supposer pertinentes les critiques dont ils font l'objet, ne peuvent avoir d'incidence que sur la qualité et l'efficacité de la

président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de transmission d’une copie du dossier administratif d'aide sociale à l'enfance (ASE) concernant ses enfants X né le X et X née le X qui font

En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le surplus des moyens invoqués par l'URSSAF RHONE-ALPES, la cour dit que la demande de rappel de salaire fondée sur l'article 32 de la

et jugé que le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CRÉANCES IV vient bien aux droits de la Société HSBC FRANCE (anciennement CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE) et a donc qualité pour agir ; -Dit que le FONDS