Elle indique que la question du montant de la créance doit être tranchée par le juge de l'exécution au stade du jugement d'orientation, même si elle n'a pas d'incidence sur la saisie.

AORR représentée par Me Sofiana BELKHODJA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [J] [A] représenté par la SAS FIGUIERE GESTION IMMOBILIERE , représenté par Me Jean-françois

APPEL NON SOUTENU CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

[M] [G] d'un montant de 250 000 euros. Par acte de commissaire de justice 12 mars 2026, la SARL AFES FRANCE et la société de droit letton [I] [Z] SE ont fait assigner M.

[T] [M] et la MAF de leur condamnation aux dépens dans la proportion de 4% de leur montant.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00064 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.05.2026 à : Me François

L'URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV a relevé appel de ce jugement par déclaration du 10 février 2022.

FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans

DE L'IMPÔT FRANÇAIS CORRESPONDANT (“RÈGLE DU BUTOIR”) - CONDITION - IMPOSITION EN FRANCE DE CES REVENUS RETENUS POUR LEUR MONTANT BRUT - ABSENCE [RJ1].

À défaut, - Réduire le montant de la quittance subrogative délivrée à M. [P] à un montant de 10.472.818 X francs pacifiques.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 17 MARS 2020

François GENICON, président, et par M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 03458 Jugement (No 09/ 05043) rendu le 08 Février 2010

François GENICON, président, et par M.

François GENICON, président, et par M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFFE SI TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ 20 septembre 2019 RG:18/

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°185/2026 N° RG 26/02131 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMNT FRANCE TRAVAIL C/ M. [H] [Y] [1] S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro