AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 en sa qualité d'assureur de la société DURAND & FILS [Adresse 7] [Localité 25] Représentée par Me Arnaud LAURENT

a souscrit une déclaration de nationalité française devant le juge d'instance de Senlis (Oise), en se prévalant des dispositions de l'article 21-2 du code civil à raison de son mariage avec madame Francette

(la mère), établi par l'officier de l'état civil coutumier, que celle-ci est née le 18 novembre 1990 de Mme Francette Y..., et qu'en dépit de sa reconnaissance, faite le 21 janvier 1991 par M. X...

de France et l'affectation d'une fraction de celui-ci à la réserve spéciale de la caisse de retraite des employés (CRE).

pendant plus de 50 ans du parent français, l'absence de possession d'état de Français, non seulement de l'enfant lui-même mais également de son parent français, le demandeur devant en outre résider ou

TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT à 15 H 30 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 MAI 2017 (n° 355/17 , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 30 Septembre 2016 (n° 642 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06341

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 Mai 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05427 Décision

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décret de naturalisation du père français

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.