[J] FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Marc PERROT, plaidant pour la SCP BERSAGOL PIRO ET PERROT, avocats plaidant au barreau de Paris, toque : P 331 APPELANTES - Madame

sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. 2.

Elle ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.

E né le 30 juillet 2002, sont entrés en France le 24 octobre 2019.

administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

ALLIANZ France, aux fins d'indemnisation de la perte de chance de vendre l'appartement au même prix pour une surface moindre et en réparation du préjudice moral subi. La S.A.

MAISONS D'EN FRANCE CHAMPAGNE & LORRAINE SUD ONS D'EN FRANCE SUD CHAMPAGNE), représenté par Me [R], avocat au barreau de NANCY Nous, [G] [L], Conseiller, assisté de [Y] [V], Greffier; Vu le jugement

[J] FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Maître Marc PERROT, plaidant pour la SCP BERSAGOL PIRO ET PERROT, avocats plaidant au barreau de Paris, toque : P 331 APPELANTES - Madame

Ury, rapporteur, - et les observations de Me Perrot, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il notait que le mari perçoit 8.662 francs par mois et vit en foyer alors que son épouse perçoit en tant qu'agent de restauration un salaire de 5.520 francs en réglant un loyer de 2.844 francs.

Me Franck BANERE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Juin 2025.

La société Perrenot Hersand verse aux débats un courrier d'une personne présentée comme un responsable d'exploitation gaz, M. [G], qui indique que M.

B D, ressortissant français né le 8 janvier 1939.

Par un arrêté du 23 juillet 2021, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français.

droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () "

La Caisse d'épargne verse aux débats une fiche d'information 'personnes physiques' relative à l'état civil et au patrimoine de M. et Mme [B].

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant -Franck X...s'est volontairement appauvri en rentrant en métropole, - il perçoit un salaire de 344. 949 FCFP et dispose d'importantes économies

Toutefois il est constant : -que Madame X... vivait dans sa famille en France avant le mariage, -que, dans le mois suivant le mariage, elle est revenue en France (août 1991), -que Monsieur X... l'a