La cour rappelle que la fraude ne se présume pas et que celui qui s'en prévaut doit l'établir, or en l'espèce l'association se contente d'affirmer que la fraude qu'elle impute à la société est patente,

les infractions suivantes : 1° travail dissimulé ; 2° marchandage ; 3° prêt illicite de main-d''uvre ; 4° emploi d'étrangers non autorisé à travailler; 5° cumul irrégulier d'emplois ; 6° fraude

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales établi à la suite de la visite des locaux sis X, en vue de la recherche de preuves d'une fraude

de PARIS, toque : U0004 Organisme MR LE TRESORIER PRINCIPAL DE MAISONS ALFORT ayant son siège au 51 rue Carnot - 94700 MAISONS ALFORT Représentée et assistée sur l'audience par Me Florence FRICAUDET

rendu le 03 Mars 2017 par le Juge de l'exécution du TGI de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/01513 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FRICAUDET

Conseil et LS Partners puis, le 17 février 2016, la Selarl EMJ, ès qualités, en vue de voir dire que le traité d'apport partiel d'actif leur était inopposable, à titre principal sur le fondement de la fraude

B..., pour des faits de fraude fiscale commis entre 2006 et 2009. M. B... est décédé le 5 janvier 2012, laissant pour lui succéder son épouse, Mme B....

Selon déclaration au greffe du 4 janvier 2019, la Société Générale, invoquant une fraude à ses droits et des moyens propres pris de la violation de l'interdiction d'imposer aux créanciers des remises de

Dans sa séance du 28 février 2023, le comité décisionnel de lutte contre les fraudes a retenu une qualification pour fraude de cet indu. Par courrier reçu le 12 avril 2023, M.

Par lettre du 21 janvier 2021, la Caisse a informé Mme [O] [L] de ce qu'une enquête était en cours aux fins de déterminer si Mme [O] [L] avait commis une fraude.

Pendant cette conversation j'ai reçu plusieurs messages «SG service anti-fraude'» réalisés avec différents montants.

secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse documentaire dressé par le bureau de la fraude

RG : 24/03367 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.07.2025 à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Florence FRICAUDET

Par requête en date du 10 janvier 2024, la société Friaufer a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

détournements sont avérés et reconnus par Ascora et le montant desdists détournements établi par l'addition de la somme des 216 chèques produits par [C] [A] et tels qu'émis au profit de Mme [Z], cette fraude

2015 : 1) les nombres annuels de sanctions administratives, pénales et disciplinaires prononcées à l'encontre de psychiatres et de pédopsychiatres pour des actes frauduleux ; 2) les montants des fraudes

C / SA FRICAL DE Y... A. G. S-C. G. E.