Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 19 mai 2026, avec demande d'effet suspensif, au motif que deux interprètes sont intervenus au cours de la garde à vue de l'intéressé

FRANÇAIS N° RG 25/00454 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPKX YRD DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 09 janvier 2025 RG :24/00481 [M] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD

[L]-[Y] [X] à verser Mme [U] [R] différentes sommes, attribué la garde des deux filles mineures à leur mère et condamné M.

[W] [N] sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; A titre subsidiaire : - juger que la banque n'était tenue à aucun devoir de mise en garde et de loyauté à l'égard de M.

APPELANTE : CPAM DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par M.

En l'espèce, le procès-verbal de notification de début de garde à vue, établi le 1er mai à 9 h 45, indique que M. [J] [X] a été placé en garde à vue à 9 h 35.

Il est fait état de troubles du comportement avec menaces verbales hétéro agressives dans un bâtiment public (qualifiés de crise clastique) et automutilation en garde à vue chez un patient aux antécédents

Les visites autorisées se passent bien, tout se passe bien avec elle, elle est cohérente mais il la garde encore pour une certaine période et on ne comprend pas pourquoi il la garde.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental d'incendie et de secours du Gard

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

procureur de la levée de la garde à vue.

Barclays Bank et Vie qui a placé leur argent, quand il ne l'a pas purement et simplement détourné, comme bon lui semblait et que les sociétés Barclays ne justifient pas de leur obligation de mise en garde

X se disant [Z] [J], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits du gardé à vue.

Par requête reçue le 20 avril 2026 à 12h07, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier intercommunal [7] de [Localité 6] dans le cadre des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, à la suite d'une garde

Sur la régularité de la procédure précédant le placement en rétention Sur la présence de l'avocat en garde à vue, M.

Au surplus, le juge des libertés et de la détention, reproche également la non communication du procès-verbal de garde à vue et des pièces relatives à la mesure de garde à vue, alors qu'un supplétif avec

[U] [G], au motif que la requête préfectorale est irrecevable dès lors que le procès-verbal de fin de garde à vue s'analysant comme une pièce justificative utile a été produite tardivement.