CORSE Représenté par Madame [J] [O] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Octobre 2025 devant Mme Nathalie MARTY

d'appel d'Aix-en-Provence POLICE AUX FRONTIERES Représenté par Monsieur le Brigadier chef [G] [F] DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique 27 janvier 2025 devant Mme Nathalie MARTY

COUDURIER, avocat au barreau de NIMES Madame Marthe C... B... du Maure 69280 STE CONSORCE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur D...

En outre, l'absence d'enregistrement des auditions de garde à vue en matière criminelle engendre la nullité des auditions portant sur les faits criminels mais n'entraine pas l'irrégularité de la garde

[P] a été placé en garde à vue le 26 juillet 2025 à l6h23. Ses droits lui ont été noti'és notamment celui d'être assisté d'un interprète. Bien que M.

INTIME Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 19] (13), demeurant [Adresse 2] [Localité 22] représenté et plaidant par Me Eric MARY de la SCP MARY-PAULUS, avocats au barreau

Haïli, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY

RHONE Représentée par Monsieur [G] [J] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY

INTIME Monsieur le préfet du Gard Représenté par Madame [W] [O] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2024

ALPES MARITIMES Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Avril 2026 devant Madame Nathalie MARTY

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 à 17h13, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Marti, représentant la commune de La Garde.

barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Octobre 2025 devant Mme Nathalie MARTY

MARITIMES Représenté par Monsieur [B] [K] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY

né le 12 Septembre 1969 à OUADHIA (ALGERIE) ... ... 59770 MARLY représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-France PETRE RENAUD, avocat au barreau de VALENCIENNES

dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Mary

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller M.