Suivant contrat du 8 décembre 2011, la société Cofim, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de menuiseries de chantier, a donné mandat à la société Signa déco, représentée par son gérant

[L] [V], sa s'ur Mme [R] [V] qui en était la gérante, ainsi que le compagnon de cette dernière M. [E] [D].

Cependant, l'existence d'une personne morale est indifférente quant à la qualité à agir du gérant de cette celle-ci, dès lors que c'est en qualité de personne physique qu'il demande le statut de gérant

Il a été nommé gérant de la société en novembre 2006. Il était également détenteur d'autres mandats sociaux dans une dizaine d'autres sociétés.

La société GECINA a interjeté appel de cette ordonnance.

[T] a usé de manoeuvres dolosives à l'égard de cette dernière, - déclarer nul et de nul effet le contrat de location-gérance.

A l'expiration du contrat de gérance libre pour quelque cause que ce soit, le gérant libre s'engage à ne pas exercer d'activité similaire dans un rayon de 3 km de l'emplacement du fond et pendant une durée

Ils reprochaient au gérant la perception de revenus en l'absence de décision l'y autorisant.

[V] [E], - ordonné à Mme [I] [B] ès qualités de gérante de la société Transports [E] SARL de communiquer dans les huit jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 150 euros par

FAITS ET PROCÉDURE Le 6 avril 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux, sur assignation de l'URSSAF, a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'Eurl CNG, dont le gérant était M.

Par acte d'huissier du 21 juin 2013, Me [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RHÔNE-ALPES ENVIRONNEMENT, a fait assigner M [F] [L], son gérant, en comblement de passif.

[J] et Mme [S] née [E] qui en a été la gérante jusqu'en novembre 2012, d'abord en qualité d'associée, puis, après la cession de ses parts à M.

GECINA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ... 75002 PARIS représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Lucas Y..., avocat

B..., assurait des restations d’ex ertise com table our le com te de sa filiale la SA Gemini Conseil.

[H] [N] le 30 septembre 2015, ce dernier en devenant le gérant. Le 18 décembre 2015, la société Samse et M.

Puis quand sa sanction s'est terminée, il a repris officiellement la gérance de l'entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION La SARL DG décoration générale dont le gérant est M.

Adresse 3] [Localité 9] REPRÉSENTÉE PAR Me Lionel MELUN , avocat au barreau de PARIS, toque : J139 ASSISTEE DE Me Stéphanie HAINCOURT , avocat au barreau de PARIS, toque : E0979 INTIMÉES SA GECINA