et usage de faux en écriture privée à l'encontre de la société Alternance Pays de la Loire et de son gérant, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller

DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Ghislain

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentés par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Ghislaine

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Ghislaine

EM2C CONSTRUCTION SUD EST [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Cynthia CHAUMAT-PELLET substituant Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque

publique du 08 Juin 2006 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller Madame Marie-Anne LAURENCEAU, Conseiller Assistés lors des débats de Madame Ghislaine

Ainsi, les requérants n'apportent aucun élément sérieux à l'appui de leurs affirmations selon lesquelles la convention en cause constituerait un faux en écriture publique.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

Président de ChambreMonsieur Pierre LEBRUN, ConseillerMadame Catherine PAFFENHOFF, ConseillerMonsieur Yves ROUSSEL, ConseillerMonsieur Michel DOMERGUE, ConseillerAssistés lors des débats de Madame Ghislaine

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2019 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Malika REZIG, Greffier

barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Madame Ghislaine

: D2113 DEFENDER A LA SAISINE Etablissement Public POLE EMPLOI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 substitué par Me Ghislain

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER,

italiennes avaient refusé à deux reprises, les 15 octobre 2013 et 7 mai 2014, un visa à l'intéressée sous deux autres identités différentes, la requérante s'en est justifiée et a reconnu avoir utilisé des faux

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Conseiller par ordonnance de Monsieur le Premier Président, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine