ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [L] [I] né le 31 Mars 1974 à [Localité 5] (Maroc) [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Guilhem

DEMANDEURE AU RECOURS (Et défendeure dans le n° RG 23/05608) : Madame [U] [J]-[JG] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée sur l'audience par Me Guilhem

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/00835 APPELANTE : Madame [W] [Y] née le 14 mai 1987 à [Localité 7] (92) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guilhem

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Pierre-Guilhem Metayer – Guillaume Mermoz – commissaires de justices associés – Antibes est rejetée.

août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques suivantes : 1) le nombre d'attestations de demande d'asile délivrées par type et par guichet

proratisées sur la base du temps de travail effectivement passé au guichet et des primes d'itinérance proratisées sur la base du temps de travail réalisé en déplacement.

Le délai normal pour déclarer la créance s'achevait donc le 24 juin 2020 à minuit.

La société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE considère que depuis les ordonnances de septembre 2017, le non-respect de la procédure statutaire de consultation préalable au licenciement ne remet pas en cause la

En l'espèce, il ressort des termes de la proposition de rectification du 13 mars 2019, et n'est pas contesté par la société Deveze Guillerm, que cette dernière a déposé tardivement ses déclarations de

ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique, des données statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 : 1) le nombre de demandes d’asile enregistrées dans les guichets

Par déclaration reçue au guichet unique du greffe le 17 octobre 2023, M.

d'appel du 05 décembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le

Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Guillem

[L] [Q] [C], Vu la déclaration d'appel du 4 décembre 2025 de M.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

[B] & [B] [1] Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE [A] [O] épouse [I] responsable des ventes Représentée par Me Loïc

, avocat au barreau de LYON, avocat choisi Vu la déclaration d'appel reçue le 27 avril 2026 à 18 heures 38 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04232 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :