[L] via La Cimade, A l'audience publique du 02 mai 2026 à, assisté de H.BEN-HAMED, greffier avons entendu : X SE DISANT [P] [L] assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui

10], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 11] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Christine HAMEL

Par une requête, enregistrée sous le n°23LY03888 le 18 décembre 2023 et un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Hammerer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

BEN HAMED, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE M.

Hamed Y..., qui pilotait un cyclomoteur, est décédé dans un accident de la circulation dans lequel étaient impliqués le véhicule conduit par M.

. - Gare Routière SOGARIS 94564 RUNGIS CEDEX représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique Y..., avocat au barreau du Havre MITSUI SUMITOMO INSURANCE CO LTD 27 - 2,

domiciliés en cette qualité, audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Tiffanie MIREK de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Représentée par Me Lisa HAYERE

Hamed, délivré le 29 mars 2006, porte mention de 15 condamnations depuis 1983. Le bulletin no1 de X...

B, représenté par Me Hammerer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du SDIS de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 7 mai 2025 ENTRE Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Lisa HAYERE

Monsieur Gilles Z... ... 49120 LA JUMELLIERE Monsieur Jean-Jacques A... ... 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE Madame Yvonne B... ... 49120 LA JUMELLIERE Représentés par : Me Nathalie HAMET

déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2017 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 15/01283 APPELANTE SA AREAS DOMMAGES [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Lisa HAYERE

BEN HAMED ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

BEN HAMED MINISTERE PUBLIC Représenté lors des débats par Mme L.

M'hamed A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui

[Z] [X] [R], demeurant [Adresse 3] Représenté par la SELARL HAMEL ISABELLE, avocat au barreau d'ANNECY M.

référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marion LAROUDIE collaboratrice de Me Lisa HAYERE

EJ PICARDIE copie exécutoire le 5/07/2023 à Me HAMEL Me PIAT EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 05