son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant, et Me Jean-Michel

C] [G], domicilié [Adresse 2] à [Localité 2] [Localité 2], ès-qualités d'héritier de Monsieur [C] [G], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-marie

APPELANTS : SCI LES TERRES FROIDES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 13] représentée par la SCP CALAS Jean

représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat postulant au barreau d'ORLEANS substituée par Me Loïc ROY, avocat au barreau d'ORLEANS, représentée par Me Agathe MOREAU de la SELARL REINHART

Vandamme, avocat au barreau de Lille, assistée de Me Bertrand Thouny, membre de la SELARL Reinhart Marville Torre, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Xavier N'guyen, avocat au

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

de l'ordre des avocats de Lyon en date du 08 avril 2010 APPELANT : Colas Y..., avocat associé, gérant de la Société NPS CONSULTING ... 69002 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Fanny CAJA substituant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, toque : b 0036

tribunal judiciaire de POITIERS APPELANTE : Société [4] SIRET N° [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Fabien ROUMEAS, substitué par Me Christopher REINHARD

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Fanny CAJA substituant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0036 S.A.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François