QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ **** LA COUR statuant dans la cause entre : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Paul MARTIN, avocat au barreau de RENNES APPELANT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 14/ 00076 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Christophe

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis

Numéro 4652 /11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2011 Dossier : 10/04295 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Jeanne

. - la SCP ABCD ([...])

A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il se réfère ainsi au local loué par l'enseigne Bio et Sens avec un loyer de 167,44 euros le m².

de GRENOBLE, postulant, et par Me LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme ROULET en vertu d'un pouvoir général APPELANTE INCIDENTE SARL SGI 12 rue Buffon 76000 ROUEN représentée par Me Jean-Louis

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

Louis X...aux dépens. CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 1er juillet 2011 par M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL EGERIA-[Localité 1] & ASSOCIES la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET) la SCP REFERENS

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Michel Y... né le 02 Juin 1941 à PLOUDALMEZEAU (29830) ...

Jean-Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Madame Mireille DERNAT, Greffier lors des débats, et Madame Nicole GUIRAUD, Greffier

né le 22 Mars 1962 à CASABLANCA (MAROC) ... ... 26170 LA PENNE SUR L'OUVEZE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis DAUMAS-BORELLI, avocat au barreau de NICE, substitué

APPELANT Monsieur John Sylvanus Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Jeanne-Hortense LOUIS substituant Me Caroline VALERE-LANDAIS, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE RSI

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre

Gabriel Louis X... ; -Dit que M. Michel X... a reçu de M.

RIGAULT, avoués assistés de Me Claudine ABADIE LACOURTOISIE, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller