siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 625 - N° du dossier 1554227 assistée de Me Alban MICHAUD

/04586 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDBI C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP CONSOM'ACTES la SELARL JEAN-MICHEL

autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de démolition/reconstruction d'un supermarché à dominante alimentaire d'une surface totale de vente après extension de 1 443 mètres carrés sur les parcelles

[P] [F] de la pleine propriété d'une parcelle de terre cadastrée à [Localité 6] (84) section AT n° [Cadastre 1] évaluée à 1 972 euros.

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Eizega, représentant M. B et de Me Caijeo, représentant la commune de Bordeaux.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

No 10/ 00294 et RG No 10/ 00343 AFFAIRE : Jean-Philippe X... C/ S. A. S. U.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

APPELANTE SOCIETE TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET LOCATION APPELES STPTL SARL 46 Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me ZOPPI substituant Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau

du Cottage de la Fontaine Saint-Jean à la Teste-de-Buch.

En outre, l'origine et l'auteur des croquis de la parcelle [Cadastre 8] (M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

En bordure de parcelle se situe également une crique.

Mickaùl, - DELANNOY Edith Béatrice épouse K... et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Yann et Lo'c, - L... Catherine épouse M..., - DUMONT Paulette épouse N..., - H...

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

par rapport à la superficie totale du terrain ; - le projet ne respecte pas les règles de retrait par rapport aux limités séparatives en raison de l'incertitude sur la délimitation ouest de la parcelle